Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par SOS EXCEL ® auprès de ses clients, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, et concernent la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique, de dépannage, d’assistance, de récupération de données, d’audits, de conseils.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Les ventes de prestations ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation tacite du client par l’achat de tickets et paiement du prestataire.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, qu’uniquement si le règlement n’est pas encore intervenu. Dans ce cas la commande sera annulée et le client pourra alors en créer une nouvelle.
En cas d'annulation de la commande par le Client avant le paiement de celle-ci, la commande sera supprimer des bases SOS EXCEL ® et toutes les informations du Client seront supprimés.
Le Client ne peut annuler sa commande une fois le paiement enregistré. Aucun remboursement de ticket ne sera effectué au delà de 7 jours

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article « Commandes » ci-dessus.
Les tarifs s'entendent nets et HT selon les modalités suivantes :

- Les Tickets Standards, implique une réparation du fichier dans les 12 heures après réception et validation du paiement
     * Le ticket simple = 25,00 € HT (30,00€ TTC)
     * Le pack de 10 tickets = 240,00€ HT (288,00€ TTC)
     * Le pack de 20 tickets = 450,00€ HT (540,00€ TTC)

- Les Tickets Gold, implique une réparation du fichier dans les 3 heures après réception et validation du paiement
     * Le ticket simple Gold = 35,00€ HT (42,00€ TTC)
     * Le pack de 10 tickets Gold = 340,00€ HT (408,00€ TTC)
     * Le pack de 20 tickets Gold = 650,00€ HT (780,00€ TTC)

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client dans un délai de 7 jours lors de chaque achat de ticket.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu à priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du client.

Le règlement par le client bénéficiaire d’une prestation de SOS EXCEL ® est fait en globalité immédiatement avant la prestation directement sur le site par l’un des moyens de paiement accepté par SOS EXCEL ® : carte bancaire ou virement bancaire à l’ordre de SOS EXCEL ®.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture du devis. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Prestataire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre et/ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client de suspendre l'exécution de ses obligations et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible auprès de tout créancier en cas de retard de paiement. Cette indemnité forfaitaire est à régler en sus de la pénalité précitée.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdites prestations, d'autre part.

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai maximum de 12 heures à compter de la réception et la validation, par le Prestataire du règlement correspondant.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n'excédant pas 24 heures. En cas de retard supérieur à 48 heures, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les montants déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Les services seront fournis au 21 rue de la Convention 44100 NANTES.

La fourniture des prestations de service pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis mentionné à la commande, aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 3 jours (cachet de la poste faisant foi) à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûtsliés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elle étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de "10 jours" à compter de leur fourniture au Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.
La garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.

Les supports informatiques fournis par le client et tous documents de quelque nature qu’ils soient résultant de leur traitement par la société SOS Excel ® restent la propriété du client.

Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal). Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la société SOS Excel ® s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

La société SOS Excel ® s’engage donc à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel, c’est-à-dire notamment à :
- ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations confiés, à l’exception de celles nécessaires pour les besoins de l’exécution de sa prestation, objet du présent contrat ;
- ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat ;
- ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
- prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution du contrat ;
- prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée du présent contrat ;

Et en fin de contrat à :
- procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies ;

ou à : - restituer intégralement les supports d’informations selon les modalités prévues au présent contrat;

A ce titre, également, la société SOS Excel ® ne pourra sous-traiter l’exécution des prestations à une autre société, ni procéder à une cession de marché.
Le client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par la société SOS Excel ®.
Il est rappelé que, en cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut également être engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-5 du code pénal.
Le client pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.

Le matériel, les logiciels et les données du client ainsi que l'utilisation qui pourrait en être faite restent de l'entière et unique responsabilité du client. Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le client est informé que les prestations de SOS EXCEL ® (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.

En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d’un client, en particulier de données à caractère pédophile, l’ensemble des prestations sera stoppé. Le support (périphérique ou machine) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité de SOS EXCEL ® pour être déposé auprès des services de police compétents. La société SOS EXCEL ® poursuivra en justice par un dépôt de plainte le client propriétaire de ces données illégales.

Le Client reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, tableaux, documents, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des services au Client. Le Prestataire s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, tableaux, documents, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Client qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis à une procédure d'arbitrage dans les conditions suivantes :
Chaque partie désignera un arbitre.

Si les deux parties ont désigné un arbitre, ceux-ci choisiront d'un commun accord, dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation de leur désignation, un troisième arbitre qui sera le Président du Tribunal arbitral.
S'ils ne peuvent y parvenir, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce de NANTES statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

Les arbitres statueront en droit, en premier et dernier ressort. La décision d'arbitrage ne sera pas susceptible d'appel.
Les arbitres auront notamment pour mission, si nécessaire, d'évaluer le montant du préjudice subi par l'une ou l'autre des parties et de la réparation correspondante.
Ils détermineront dans leur sentence, la partie devant supporter la charge de leurs honoraires.
La procédure d'arbitrage ci-dessus décrite ne sera pas applicable si le litige a pour enjeu une somme inférieure à 200 euros. Dans ce cas, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Nantes.

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

Les informations collectées par la Société RETINIUM lors d’une commande d’un client sont uniquement collectées aux fins de la vente à distance. Ces informations sont indispensables au traitement et à la livraison des fichiers ainsi qu’à l’établissement des factures. Elles pourront ainsi être communiquées en tout ou partie aux prestataires de la Société RETINIUM intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande (comme à la Poste par exemple) et à des organismes en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.

Le défaut de renseignement des informations demandées entraîne la non-validation de la commande.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré le récépissé n°1844939 le 19 mars 2015.

Le client dispose (article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concerne.



Conditions établies au 17 Mars 2014

Conditions Mise à jour le 19 Mars 2015
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