Si des taux particuliers sont appliqués sur certaines ventes, l’entreprise doit également remplir l’annexe 3310-A. La modification de la CA3 à compter de janvier 2022 est principalement liée au transfert de la gestion du recouvrement de la TVA sur les importations des douanes à l’administration fiscale . Autre conséquence pour les importateurs, il est aujourd’hui indispensable de renseigner un numéro de TVA FR valide dans vos déclarations d’importation. Les informations que vous déclarez à la douane sont en effet directement transmises à la DGFiP, qui se charge de les reporter sur votre CA3. Vous allez ainsi retrouver à partir du 14 de chaque mois votre déclaration de TVA en ligne préremplie avec les montants de vos importations. Pour vérifier ces montants, vous avez accès un nouvel outil de vérification « Données ATVAI » sur le site des douanes.
Vous devez tenir compte du statut du précédent paiement (rejeté ou accepté par la DGFiP) pour décider de le retransmettre ou non. Les paramètres relatifs au partenaire EDI sont automatiquement renseignés. Yourcegid Etafi utilise exclusivement le Portail Déclaratif Etafi.fr pour la transmission des déclarations et des paiements à l’administration (Partenaire EDI agréé par la DGFiP). Le titulaire du compte est obligatoire pour une demande de remboursement. Le compte bancaire saisi dans le module Identification est automatiquement proposé. Le bordereau de remboursement est obligatoire dès qu’une déclaration comporte une demande de remboursement.
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C’est le premier élément à renseigner sur votre déclaration de TVA. Si nécessaire, il faut en même temps remplir les annexes présentes dans son espace de télédéclaration, avant de valider l’ensemble pour qu’il soit transmis à la Direction générale des finances publiques . La signature se fait électroniquement, en cliquant sur « Signer et envoyer le document ». Normalement, vous obtenez directement les attestations sur impôts.gouv dès que vous avez effectué la déclaration et procédé au paiement. Les entreprises qui ont l’obligation d’envoyer leur déclaration de TVA CA3 par voie électronique doivent également payer par télérèglement. Lorsqu’une entreprise a une TVA due inférieure à euros sur l’ensemble d’un exercice, elle peut opter pour le dépôt d’une déclaration CA3 trimestrielle à compter de l’exercice suivant.
Concrètement, vous devez déclarer le montant hors-taxe cumulé de vos factures de ventes sur la période. Si l’entreprise est redevable de moins de euros de TVA par an, elle peut alors décider d’opter pour une déclaration trimestrielle. La TVA doit être recouvrée dans les 15 jours suivant la période de calcul.
Articles Récents
L’entreprise doit fournir un mandat SEPA lors de la création du compte professionnel. Il n’y a ensuite plus qu’à donner l’ordre de paiement sur son espace professionnel pour que la somme soit prélevée. Selon son régime fiscal, une entreprise n’a pas les mêmes obligations en matière de déclaration de TVA. Le régime réel normal exige une déclaration mensuelle ou trimestrielle tandis que le régime réel simplifié nécessite une déclaration annuelle.
- Vous serez alerté par email dès que la page « Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée – Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées – Régime réel normal-mini réel » sera mise à jour significativement.
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- 💡 Qu’une entreprise soit soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dû à son régime BNC ou BIC, elle peut prétendre au régime réel simplifié si elle remplit les conditions de montant de TVA.
- De nouvelles cases apparaissent dans cette nouvelle version de la CA3.
- Importations de biens placés sous un régime fiscal suspensif (3° du I de l’article 277A du CGI).
Pour cela, il faut se rendre sur le site des impôts et se connecter à son espace professionnel, ou commencer par en créer un pour ceux qui n’en possèdent pas encore. Ensuite, l’interface permet d’accéder à la déclaration de TVA. Les différentes périodes pour lesquelles la déclaration est possible sont accessibles, le déclarant peut choisir les périodes à déclarer. Il remplit ensuite les différents champs du ou des formulaires, dans les cas ou il doit remplir également des annexes. Une fois validée et signée électroniquement, la déclaration est envoyée à la DGFIP. Le paiement de la TVA s’effectue également sur son espace professionnel.
Imprimé Ca12
Ou à défaut dans les 60 jours suivant la cessation d’activité. Les modalités déclaratives et le paiement de la taxe annuelle à l’essieu dépendent du régime d’imposition à la TVA et se font obligatoirement dématérialisés. Le service SIMPL-TVA permet aux contribuables de procéder à l’ensemble de leurs télédéclarations de la TVA et de consulter… Un récapitulatif de Tva par société et par exercice peut être automatiquement généré et exporté sur Excel , pour les déclarations 3310-CA3. Dans ce cas, l’éventuel paiement est obligatoirement retransmis. Il s’agit d’une duplication d’une déclaration (d’une déclaration initiale ou déclaration rectificative).
