La France étant un État membre de l’UE, elle est soumise au régime de TVA de l’UE. Les États membres doivent transposer les directives européennes sur la TVA dans leur propre législation.
- Taux de TVA standard : 20%
- Taux de TVA réduit : 2.1%, 5.5% , 10% (10% pour la TVA restauration )
- Seuil d’enregistrement de la vente à distance : 35,000 €
- Format du numéro de TVA de l’UE : FRXX 999999999
Table de contenus
Seuil d’enregistrement
- Les entités établies/ constituées en France peuvent être exemptées d’enregistrement en 2015 si leur chiffre d’affaires de l’année civile précédente (2014) était inférieur à
- 82 200 € – entreprises vendant des biens
- 32 900 € – Entreprises fournissant des services
Enregistrement de la TVA
La procédure d’enregistrement à la TVA varie selon que l’entreprise est basée dans l’Union européenne ou en dehors.
Conformité à la TVA
Des règles détaillées régissent les exigences de déclaration des transactions françaises aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée. Elles comprennent : les exigences en matière de facturation, les délais d’émission d’une facture, les règles de correction des factures et des notes de crédit, les exigences de déclaration des devises étrangères et les sources des taux de change, la correction des déclarations précédemment soumises et les registres comptables qui doivent être tenus aux fins de la TVA.
Déclarations de TVA
Les déclarations de TVA doivent être déposées mensuellement, sauf si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 euros, auquel cas les déclarations doivent être déposées trimestriellement.
Sous réserve de certaines conditions, les petites entreprises peuvent être taxées, dans le cadre d’un régime simplifié, lorsque leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à 763 000 euros pour les livraisons de biens et à 230 000 euros pour les prestations de services. La TVA est alors versée sur un acompte trimestriel et comptabilisée en définitive dans une déclaration de TVA annuelle.
Le délai de dépôt est fixé entre le 15 et le 24 du mois suivant la période de déclaration. La date exacte de dépôt est légalement déterminée sur la base du numéro d’enregistrement à la TVA de l’entreprise.
Listes de ventes Intrastat et CE
En France, les listes de ventes CE et les déclarations Intrastats sont fusionnées en un seul document appelé « Déclaration d’échanges de biens » (ci-après DEB). La « DEB » divulgue les détails des mouvements de biens entre les États membres qui ont lieu pour des raisons commerciales, en enregistrant le mouvement chaque fois que des biens entrent sur le territoire français en provenance d’autres États membres ou le quittent pour d’autres États membres.
Les déclarations Intrastat peuvent être présentées sur support papier. La date de dépôt est de 10 jours ouvrables suivant le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible (pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires) ou le mois au cours duquel le transfert de biens a eu lieu (dans d’autres circonstances, par exemple, travaux à façon, réparations).
Pour télécharger un modèle de liquidation de TVA vous avez quelque exemple visiter notre section de modele de vente.
Articles en relation
[pt_view id= »dba318dyzx »]
