La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été publiée au Journal Officiel du 5 août et est entrée en vigueur le lendemain de cette publication. La loi modifie et complète sur plusieurs points les dispositions du code de procédure pénale et du code pénal afin de réprimer de façon plus efficace toutes les formes de violences sexuelles et sexistes. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a tenu sa séance plénière, ce 17 avril, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.
Parution d’un décret d’application de la loi de Transformation de la Fonction Publique qui ouvre le champ de l’apprentissage aux administrations ne disposant pas de la personnalité morale et assure la cohérence du dispositif avec le secteur privé concernant les rémunérations de ces apprentis. Le tableau des montants plafonds du RIFSEEP a été mis à jour, ainsi que le modèle de délibération dédié, afin d’intégrer les plafonds applicables aux nouveaux cadres d’emplois des aides-soignants territoriaux et des auxiliaires de puériculture territoriaux. A compter du mois d’avril 2022, des collectivités et établissements publics sociaux et médico-sociaux pourront adopter, après délibération, une prime de revalorisation équivalente au complément de traitement indiciaire liée au Ségur de la Santé soit 49 points d’indice majoré. Face aux nombreuses interrogations des agents et collectivités sur le CPF, les services Concours et Emploi et Conseil Juridique Statutaire vous proposent une Foire aux Questions précise et détaillée. Le site service-public.fr met à disposition de tout organisme d’accueil un simulateur qui permet de déterminer, en fonction de la durée de la convention de stage, la durée de présence effective du stagiaire, et ainsi calculer précisément le montant de la gratification. En fait, il faut inscrire les arrêts de l’année précédente donc 2015 puis les nouveaux arrêts de 2016 pour voir si de date à date (chaque jour d’arrêt de 2016) la personne a obtenu ses 90 jours à plein traitement.
L’indemnité Compensatrice De Csg Est Exclue Du Transfert Primes
Le fonctionnaire doit se soumettre aux contrôles médicaux effectués par la calme primaire. « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. Il n’y a donc pas lieu de faire application des dispositions de ce régime selon lesquelles les indemnités journalières des assurance-maladie et maternité ne sont pas soumises à cotisation.
Je ne sais pas envoyer de fichier excel en piece jointe , envoyer moi un site et je vous l’envoi. Parution d’une circulaire en date du 10 juin apportant des précisions sur le dispositif TPP. Un outil de simulation de situation individuelle est mis à votre disposition dans le cadre du second volet du dispositif de résorption de l’emploi précaire. Retrouvez ci-joint les projets de décrets et d’arrêtés étudiés lors de la séance du CSFPT du 16 novembre 2016. Conformément aux dispositions des lois Sauvadet et Déontologie, un texte réglementaire organise les CCP et CDR qui seront créés par les Centres de Gestion et les collectivités ou établissements non affiliés à un Centre de Gestion.
Application De La Loi De Transformation De La Fonction Publique : Indemnité De Fin De Contrat Dans La Fonction Publique
Revalorisation des allocations de chômage au 1er juillet 2017 suite à la décision du Conseil d’administration de l’UNEDIC le 19 juin 2017. Dans le cadre de la démarche visant à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, le Premier Ministre, au travers d’une circulaire ministérielle paru ce jour au Journal Officiel, a élaboré un guide de la rédaction administrative. Suite à la parution de l’arrêté en date du 7 décembre 2017 (paru au JO le 14 décembre 2017). La circulaire du 9 mars 2018 précise la mise en œuvre des engagements pris par le Président de la République, le 25 novembre 2017, dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique. Revalorisation des allocations de chômage au 1er juillet 2018 suite à la décision du Conseil d’administration de l’UNEDIC le 29 juin 2018.
- Annoncé à l’occasion de la parution de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le cadre réglementaire du cumul d’activités des fonctionnaires et contractuels de droit public est revisité.
- La caisse primaire instruit la demande à l’aide des renseignements dont elle dispose et peut, le cas échéant, demander à l’administration des Indications complémentaires.
- Les infractions prévues aux articles R632-1, R634-2 et R635-8 du code pénal (voir ci-dessous) pourront être constatées par des agents des collectivités après habilitation par l’autorité de nomination.
- Dans le secteur privé, le salarié doit obtenir un arrêt de travail directement auprès de son médecin traitant afin d’avoir droit au congé maladie.
- Conformément aux dispositions de la loi de transformation de la fonction publique, une réforme d’envergure modifie les modalités de participation à la protection sociale complémentaire qui était à ce jour facultative et qui deviendra partiellement obligatoire.
Il appartient au chef de service d’établir, lors de l’évaluation annuelle, si le congé a eu un impact sur les résultats à atteindre, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir, et donc si la part liée aux résultats doit être ajustée à la baisse l’année suivante. Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée n’est attribué qu’à l’issue de la période rémunérée à plein traitement d’un congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi Déontologie, deux décrets organisent et définissent les obligations de transparence à l’occasion d’une candidature ou l’occupation de certains emplois supérieurs de direction. Pour mémoire, la loi de transformation de la fonction publique a précisé les conditions de versement du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée.
Disponibilite De Droit
2° Les affections entrainant une interruption de travail ou des noies continus pendant une période supérieure à six mois. « (…) La fraction du gain journalier de base prévue au premier alinéa de l’article L.323-4 est fixée à la moitié pour l’indemnité journalière normale et aux deux tiers pour l’indemnité journalière majorée. La nouvelle bonification indiciaire est supprimée que l’agent soit ou non remplacé dans son emploi par un autre fonctionnaire ou un agent non titulaire. Conformément aux dispositions énoncées dans les notices des décrets parus au Journal Officiel, les carrières des infirmiers et infirmiers d’encadrement de sapeurs-pompiers professionnels sont réformées. Retrouvez les nouveaux calendrier, tableaux des montants et délibération mis à jour en date du 13 janvier.
